Mentions Légales

Publication et hébergement

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Garage de l'Europe

04 78 83 68 73

45 av. Sidoine Apollinaire
69009 Lyon

contact@garage-de-l-europe.fr

Hébergement : OVH

Lieu de juridiction
Siret :
APe :
TVA :

Création et Developpement

Ce site a été développé par Guillaume Kehren.
Contact: info@guillaumekehren.fr
Web : www.guillaumekehren.fr

1°RÉCEPTION

A la réception du véhicule, il est établi un bon de commande de travaux, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.

La signature du bon de commande par le client (ou son mandataire) vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparation. Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la réception du véhicule, il est établi un nouveau bon de commande enregistrant le détail des travaux à effectuer.

2°CONSIGNE

Le réparateur n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que du niveau de carburant noté à l’entrée du véhicule à l’atelier.

3°ESTIMATION - DEVIS

Il sera établi, à la demande du client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable et dont le montant engagele réparateur. Il est facturé au client selon un barème affiché par le réparateur. Aucune des réparations estimées nécessaires par le réparateur ne sera entreprise par lui sur simple devis si elle n’a pas fait l’objet d’un bon de commande de travaux signé par le client, lequel vaut acceptation du devis par le client. Si les réparations faisant l’objet du devis sont commandées au réparateur par le client, les fraisd’établissement de celui-ci lui seront remboursés.

4°EXECUTION DES TRAVAUX

Dans le cas où le début d’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers que le client aura indiqué au réparateur à la rubrique “Observations” figurant au recto du bon de commande de travaux, la date limite de livraison sera reportée d’un délai égal à celui courant entre le jour de la signature du bon de commande des travaux et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés. Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le client sur le bon de commande. Si lors de l’exécution des travaux il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, le réparateur devra en informer le client. Un avenant au bon de commande de travaux devra être signé. Si un devis a été établi, le réparateur enverra au client un devis supplémentaire gratuit. Le réparateurest dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.

5°ASSURANCES

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

6°VEHICULES NEUFS ET D'OCCASION SOUS GARANTIE

Il est ici rappelé que:

• les réparations effectuées conformément aux conditions de la garantie contractuelle «Véhicules Neufs» PEUGEOT comportent, à titre gratuit, la remise en état ou l’échange, à sa convenance, des pièces reconnues défectueuses par le Constructeur ou son représentant.
• aux termes de la garantie «Occasions du Lion» le vendeur qui a accordé cette garantie à son client est seul responsable des engagements de toute nature qu’il a pris vis à vis de son client.

7°RESTITUTION DU VÉHICULE

La date limite de restitution du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du réparateur à la date de la dernière commande de travaux. Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date limite de restitution indiquée sur le bon de commande ; à défaut un avis de mise à disposition lui sera adressé, I’invitant à retirer son véhicule dans les dix jours calendaires suivant la réception dudit avis. Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client, celui-ci devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur.

8°INDEMNITÉ D'ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du onzième jour calendaire suivant :

• L’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
• I’envoi du devis, à moins que les travaux faisant l’objet de ce devis ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
• la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.

9°VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968 relative à la vente de certains objets abandonnés, le réparateur pourra procéder à la vente de la voiture qui n’aura pas été retirée par le client, son propriétaire ou son mandataire dans un délai de trois mois au lieu de six mois prévu par ladite loi.

10°PIÈCES REMPLACÉES

Le client peut voir les pièces remplacées, s’il en a fait la demande sur le bon de commande de travaux ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites.

11°COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Le réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la (ou les) méthode(s) affichée(s) au lieu d’accueil de la clientèle.

12°PAIEMENT

Toute somme reçue du client par le réparateur, au titre de la présente commande de travaux avant la livraison du véhicule réparé, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Le transfert de la propriété des pièces et/ou accessoires vendus au titre de la présente commande est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix, les risques étant néanmoins transférés à l’acquéreur dès la livraison desdits pièces et/ou accessoires. Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux. Les temps de main d’oeuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire. Ce dernier ainsi que les tarifs des pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à son gré. Le règlement des travaux confiés au réparateur s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule. En application de l’article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, dans le cadre d’une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité desdites sommes, sont appliquées après mise en demeure restée sans effet, lesdits intérêts courant, à compter de la mise en demeure.

En application de l’arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services qui stipule que toute prestation de service, entrant dans le champ d’application del’ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46, doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 €(TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 15,24 €(TVA comprise), la délivrance d’une note estfacultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.

13°GARANTIE DES PIÈCES PEUGEOT

• Les pièces de rechanges PEUGEOT (pièces neuves ou rénovées sous le contrôle du constructeur) et les accessoires montés sur un véhicule selon les préconisations du constructeur dudit véhicule, par un professionnel de la réparation automobile, bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an, pièces et main d'oeuvre à compter de la date de la facture au client final, contre tout défaut dûment constatépar PEUGEOT ou son représentant, sauf dispositions légales contraires. Par Accessoire, on entend toute pièce complémentaire à la définition du véhicule, vendue par un membre agréé du réseau PEUGEOT habilité à cet effet et montée postérieurement à la sortie d’usine du véhicule (par exemple autoradio, tapis de sol, etc...).
• La présente garantie est applicable dans les pays où Automobile Peugeot est officiellement représenté par une filiale ou un importateur PEUGEOT.
• La garantie couvre à la convenance PEUGEOT ou de son représentant, le remplacement ou la remise en état de la pièce de rechange ou de l'accessoire reconnue) déféctueux par le constructeur et les frais de main d'oeuvre qui en découlent.
• L'intervention sous garantie doit être réalisé par un membre agréé du réseau PEUGEOT habilité à cet effet La mise en oeuvre de la garantie est subordonnée à la présentation, au membre agréé du réseau PEUGEOT habilité à cet effet, de la facture sur laquelle figure la Pièce de Rechange ou l'Accessoire reconnu(e) défectueux,et le cas échéant lorsqu'il y a eu réparation, de la facture afférente à ladite réparation (pièces et main d'oeuvre).
• La garantie ne couvre pas les conséquence de l'usure normale de la pièce de rechange ou de l'accèssoire, ni les frais consécutifs à l'immobilisation du véhicule, ni les frais de dépannages éventuelles.
• La garantie s'applique sur présentation de la facture, à condition que :
• a) la défectuosité ne soit pas due à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non respect des prescriptions techniques figurant sur la notice d’utilisation du véhicule, de la Pièce de Rechange ou del’Accessoire.
• b) la défectuosité ne soit pas due à un mauvais montage de la Pièce de Rechange et/ou de l’Accessoire.
• c) le véhicule ait toujours été réparé dans le strict respect des normes du constructeur et que le client ait fait réaliser en temps voulu et conformément au cycle d’entretien défini par le constructeur d’une part les révisions périodiques mentionnées dans le carnet “Les Révisions PEUGEOT” et d’autre part, la remise en état des éventuelles dégradations du véhicule qui ont conduit à la panne.
• d) le véhicule n’ait pas été utilisé à des fins de compétition.
• Les interventions réalisées au titre de la présente garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci. Toutefois, en cas d'immobilisation égale ou supérieure à 7 jours consécutifs au titre de cette garantie, qui ne seraient pas le fait du client, ladite garantie sera prolongée d'autant.
• Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l'application des articles 1641 à 1649 du code civil, ni à la garantie légale de conformité résultant de l'application des articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateur. A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
• Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,s’il les avait connus.»
• Article 1648 al 1 :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
• Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultantde l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
• Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• 1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,le cas échéant :
  
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,par le producteur ou par son représentant,notamment dans la publicité oul’étiquetage ;
• 2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,porté à laconnaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
• Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

14°LITIGES

En cas de contestation entre commerçants, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège de notre établissement.

15°DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, vous êtes informé(e) que vos données personnelles figurant sur la commande de travaux, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution de votre commande pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opérations ultérieures de sondage, de prospection ou de statistiques. Ces informations sont destinées au Réparateur agréé PEUGEOT et à Automobiles PEUGEOT. Vous bénéficiez, conformément à la loi précitée, d'un droit d'accès, de modification et de retrait de vos données, sur simple demande auprès d'Automobile PEUGEOT, 75, avenue de la Grande Armée, 75116 Paris